Ce qui change pour votre entreprise, les dates à retenir et une méthode concrète pour faire évoluer votre organisation et vos outils.
Réception, émission, e-reporting : nous vous aidons à passer de l’obligation à une utilisation quotidienne maîtrisée.
Informations vérifiées le 30 octobre 2026 • Cadre général et cas particuliers à confirmer selon votre activité.
| Votre entreprise | Recevoir les factures électroniques | Émettre et transmettre les données |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et microentreprises | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Le délai de 2027 concerne l’émission et le e-reporting. La capacité à recevoir les factures de vos fournisseurs concernés est déjà requise. Si votre plateforme n’est pas désignée, commencez par ce point.
Ces dates concernent les opérations entrant dans le champ de la réforme. Les assujettis uniques à la TVA relèvent de l’échéance 2026 pour la transmission des données. Faites confirmer la catégorie de votre entreprise avec votre expert-comptable.
Sources : DGFiP — calendrier · BOFiP — transmission des données
Pour les opérations concernées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA : la facture comporte des données structurées et circule par une plateforme agréée.
Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit pas. Un format mixte tel que Factur-X associe un document lisible à des données structurées ; UBL et CII sont également utilisés.
Pour certaines opérations hors du circuit de facturation électronique, notamment les ventes aux particuliers et les opérations internationales : des données sont adressées à l’administration.
Le client particulier ne reçoit pas nécessairement sa facture par une plateforme. La transmission fiscale est un flux distinct.
Il porte sur les encaissements des opérations dont la TVA est exigible au paiement, notamment certaines prestations de services.
Il faut tenir compte de l’option pour les débits et des cas d’autoliquidation. Le paramétrage dépend de votre régime.
Sources : DGFiP — comprendre les trois volets · Rôle des plateformes agréées
Les plateformes peuvent être différentes ou identiques. Les données fiscales requises sont transmises à l’administration via le dispositif prévu. Votre logiciel peut rester votre outil de travail s’il dispose d’une connexion compatible.
Qui contrôle les achats ? Qui traite un rejet ? Qui suit les encaissements ? Ces responsabilités doivent être définies avant le démarrage.
Les entreprises assujetties établies en Guadeloupe sont concernées. La franchise en base de TVA ne dispense pas, à elle seule, de la réforme. Certaines activités ou opérations exonérées nécessitent toutefois une analyse spécifique.
Une vente concernée à une entreprise assujettie en Guadeloupe, Martinique, à La Réunion ou en métropole relève en principe de la facturation électronique, pour les biens comme pour les services.
Les ventes concernées relèvent du e-reporting. Le logiciel de caisse ou de gestion doit permettre de préparer les données nécessaires et leur transmission.
Guyane, Mayotte, Saint-Martin, autres COM ou pays étrangers : le traitement peut différer. Faites qualifier les flux selon la localisation et la nature de l’opération.
Recensez achats, ventes, avoirs, acomptes et encaissements. Distinguez professionnels, particuliers, secteur public et international. Identifiez les logiciels utilisés, les volumes et les personnes responsables.
À obtenir : une liste des flux et des obligations validée avec votre expert-comptable.Vérifiez son inscription sur la liste officielle. Comparez connexion au logiciel, traitement des rejets, e-reporting, droits d’accès, assistance, restitution des données, conservation et coût global. Organisez la désignation et l’adressage dans l’annuaire.
À obtenir : une plateforme de réception opérationnelle et des accès attribués.Contrôlez SIREN, raison sociale, adresses, statut des clients, TVA, modalités de paiement et références utiles. Supprimez les doublons. Vérifiez les mentions de facture et les règles fiscales avec votre cabinet.
À obtenir : des fiches clients et fournisseurs exploitables.Vérifiez la version, les modules et le contrat de votre logiciel. Paramétrez les formats, le connecteur, les règles comptables et les échanges de statuts. Pour Sage 100 ou GESKOPRO, H2O étudie la configuration réellement installée ; la compatibilité n’est pas présumée.
À obtenir : un périmètre technique, un devis et un paramétrage documentés.Testez une facture de vente, une réception fournisseur, un avoir et, selon votre activité, un acompte et un encaissement. Simulez un rejet, corrigez sa cause et contrôlez le transfert comptable pour éviter les doublons.
À obtenir : un procès-verbal de tests et des anomalies résolues.Désignez les utilisateurs et leurs remplaçants. Expliquez le circuit de validation, les alertes et le suivi des paiements. Après le démarrage, contrôlez les premières transmissions et les rejets avec une procédure de résolution.
À obtenir : une équipe autonome et un suivi régulier des flux.En complément des mentions habituelles, préparez :
Pas nécessairement. Il faut vérifier si votre version et vos modules peuvent échanger avec une plateforme agréée. Une mise à jour ou un connecteur peut suffire ; un diagnostic permet de le déterminer.
La version de Sage 100, les applications utilisées, les services souscrits et la connexion à la plateforme. H2O vous accompagne sur la gestion commerciale, les échanges comptables et les tests. Aucune activation automatique n’est supposée.
Découvrir notre accompagnement Sage 100 →Oui, les flux professionnels et les ventes aux particuliers doivent être distingués. Nous examinons avec vous les exports disponibles, les possibilités de connexion et le suivi des règlements, en fonction de votre version et des fonctions proposées par l’éditeur.
Voir GESKOPRO →Le circuit de facturation du secteur public s’appuie sur Chorus Pro. Il doit être distingué des ventes privées et intégré à votre analyse des flux. Les références d’engagement et de service doivent être vérifiées avec votre destinataire.
Consulter la fiche DGFiP — entités publiquesNon : ne cessez pas vos déclarations habituelles. Organisez les transmissions et les contrôles avec votre expert-comptable, selon les règles applicables à votre entreprise.
Le coût dépend du logiciel, des volumes, des services de la plateforme, du connecteur et du travail de préparation. H2O établit un devis après examen de votre environnement ; aucun tarif universel ne peut couvrir toutes les configurations.
Préparez le nom et la version de vos logiciels, un exemple de facture anonymisé, vos volumes approximatifs et vos types de clients. Nous pourrons définir les prochaines étapes avec vous.
Liste officielle des plateformes agréées · Assistant DGFiP selon votre situation · Information Sage
Dernière vérification : 30 octobre 2026. Ce guide présente le cadre général. Les exonérations, régimes particuliers et obligations propres à vos opérations sont à confirmer avec votre expert-comptable ou votre service des impôts.